Foire aux questions

Contexte réglementaire

Que sont les tarifs réglementés

Les tarifs réglementés de vente (TRV) étaient des offres d’énergie pour le gaz naturel et l’électricité, fixées par le gouvernement et qui étaient proposées uniquement par les opérateurs historiques : EDF pour l’électricité et GDF-Suez pour le gaz (ainsi que les Entreprises locales de distribution sur leur zone de desserte). L’évolution des Tarifs Réglementés était déterminée par les pouvoirs publics, en fonction des coûts (d’approvisionnement, de commercialisation…) des fournisseurs historiques. Depuis l’ouverture du marché de l’énergie, ces tarifs coexistent avec les offres de marché proposés par tous les fournisseurs qui fixent librement leurs tarifs.

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Quand est prévue la fin des tarifs réglementés du gaz naturel ?

Les TRV du gaz disparaissent en plusieurs étapes :

  • 19 juin 2014 pour les consommateurs (industriels) raccordés au réseau de transport

  • 31 décembre 2014 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 200MWh par an (entreprises, collectivités et copropriétés)

  • 31 décembre 2015 pour les professionnels dont la consommation annuelle est supérieure à 30MWh. Le seuil pour les syndicats de copropriété est 150MWh.

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Quand disparaissent les tarifs réglementés de l'électricité ?

Les tarifs réglementés de l’électricité seront supprimés le 31 décembre 2015 pour les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA (ce qui correspond aux tarifs historiques « jaune » et « vert »).

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Comment savoir si je suis concerné par la fin des tarifs réglementés ?

Vous pouvez consulter votre facture EDF ou GDF Suez pour voir :

  • en électricité : si votre puissance est supérieure à 36kVA
  • en gaz : si votre consommation annuelle de référence (CAR) dépasse 30MWh. Le seuil s’entend pour chaque site et non pas en cumulant la consommation de vos sites. Vous pouvez également tester en ligne votre cas selon les caractéristiques de vos sites.

Que se passe-t-il pour mes contrats au tarif réglementé ?

Vos contrats ont été automatiquement résiliés à la date butoir du 01 Janvier 2016. Cependant, même si vous êtes actuellement soumis à une offre transitoire, vous pouvez quand même souscrire à une offre de marché chez un fournisseur alternatif.

Bon à savoir : vous n’avez ni préavis à donner, ni frais de résiliation pour quitter un contrat au tarif réglementé. Vous n’avez pas besoin de résilier votre ancien contrat : votre nouveau contrat viendra automatiquement remplacer votre offre réglementée, sans interruption de fourniture ni intervention technique.

Je suis client d'une ELD (Entreprises Locales de Distribution); suis-je concerné par la disparition des Tarifs Réglementés ?

Oui, les tarifs réglementés sur les zones des ELD (Strasbourg, Bordeaux, Grenoble…) disparaissent selon les mêmes règles (seuils, dates-butoirs) que sur le reste du territoire.

Ai-je quelque chose à faire si tous mes sites sont en-dessous des seuils ?

Non, vous n’avez pas de démarches particulières à entreprendre puisque votre tarif est maintenu. Cependant, vous avez déjà l’opportunité de faire des économies sur vos factures d’électricité et de gaz en changeant de fournisseur. Vous garderez la possibilité de revenir au tarif réglementé sans condition (réversibilité).

Des économies pour tous mes compteurs

Y a-t-il quelque chose à faire si tous mes sites ont déjà un contrat en offre de marché ?

Non, vous n’avez rien à faire pour les échéances réglementaires.

Qu’est-ce que l’offre transitoire ?

L’offre transitoire est une offre émise par les fournisseurs historiques, qui remplace par défaut le Tarif Réglementé. Elle rend caducs tous les contrats qui n’ont pas été passés en offre de marché et entraîne automatiquement la création de nouvelles données contractuelles. Cependant, le prix de ces contrats est sensiblement plus élevé que les offres de marché. Cela a pour but de faire réagir tous les professionnels, entreprises et collectivité retardataires.

Comme les TRV, ces offres peuvent être quittées à tout moment, sans préavis et sans frais. Pour ce faire, il suffit de contacter le fournisseur de son choix (par téléphone ou en ligne), muni de sa dernière facture. Le changement se fait directement, sans coupure, sans contraintes techniques. C’est donc une bonne manière de pouvoir faire des économies rapidement.

Qu’est-ce que l’offre transitoire ?

L’offre transitoire est une offre émise par les fournisseurs historiques, qui remplace par défaut le Tarif Réglementé. Elle rend caducs tous les contrats qui n’ont pas été passés en offre de marché et entraîne automatiquement la création de nouvelles données contractuelles. Cependant, le prix de ces contrats est sensiblement plus élevé que les offres de marché. Cela a pour but de faire réagir tous les professionnels, entreprises et collectivité retardataires.

Comme les TRV, ces offres peuvent être quittées à tout moment, sans préavis et sans frais. Pour ce faire, il suffit de contacter le fournisseur de son choix (par téléphone ou en ligne), muni de sa dernière facture. Le changement se fait directement, sans coupure, sans contraintes techniques. C’est donc une bonne manière de pouvoir faire des économies rapidement.

Choisir un fournisseur

Comment connaitre les fournisseurs proposant des offres de marché ?

Le site des pouvoirs publics www.energie-info.fr/pro met à votre disposition la liste des fournisseurs disponibles selon votre localisation.

Vous pouvez demander à recevoir directement des offres de la part de plusieurs fournisseurs de gaz via le formulaire http://offres-gaz.energie-info.fr/

Comment comparer les différentes propositions reçues ?

Voici quelques clés pour comparer les offres d’énergie plus facilement et pour faire le bon choix :

  • comparer les prix de l’abonnement et de la consommation et s’assurer que l’acheminement de l’énergie (transport et distribution) est bien inclus ;
  • les taxes sont identiques pour tous les fournisseurs, vous pouvez donc comparer les prix hors taxes ;
  • vérifier si le contrat comporte ou non un engagement de consommation et d’éventuelles pénalités ;
  • regarder la fixation des prix et leur révision éventuelle en cours de contrat
  • étudier les services inclus, la relation client et les services payants de chaque fournisseur
  • regarder si le contrat comporte une durée d’engagement et des frais de résiliation.

Quels éléments sont nécessaires à l’établissement d’une proposition de contrat ?

Pour établir un devis, les fournisseurs que vous consultez ont besoin des informations techniques suivantes, qui figurent toutes sur votre dernière facture :

Pour le gaz :

  • le numéro du compteur (ou PCE – en 14 chiffres ou GI+6 chiffres)
  • la consommation annuelle de référence (CAR)
  • le profil de consommation (P011 à P019)
  • le code d’allocation (qui remplace parfois la CAR et le profil)
  • le code postal du site

Pour l’électricité :

  • le n° de Point de Livraison (PDL) à 14 chiffres
  • la puissance souscrite
  • la durée d’utilisation le cas échéant,
  • le dénivelé de puissance

Le changement de fournisseur

Dois-je prévoir des changements techniques en changeant de fournisseur ?

Ce qui ne change pas en choisissant un nouveau fournisseur :

  • même énergie : le gaz ou l’électricité sont identiques

  • même installation : aucune intervention technique sur votre compteur et aucune coupure pendant le changement de contrat
  • même réseau : vous restez sur le réseau public ERDF ou GrDF

  • même dépannage en cas d’incident sur le réseau

Pour quitter le fournisseur historique, vous n’avez aucun frais de résiliation ni préavis à donner.

Comment se passe le changement de fournisseur ?

Le nouveau fournisseur que vous avez choisi s’occupe des démarches auprès du gestionnaire de réseau. Le changement de fournisseur est simple et gratuit. Vous n’avez pas de démarches à faire auprès de votre ancien opérateur.

Le changement de fournisseur s’effectue à une date que vous aurez convenue avec votre nouvel opérateur, qui vous indiquera les délais et vous informera de la bascule effective.

Un index de changement de fournisseur fourni par le gestionnaire de réseau servira à clôturer votre facturation auprès de votre fournisseur précédent et à démarrer la facturation chez votre nouveau fournisseur.

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Direct Energie Direct Énergie est un fournisseur privé d'électricité et de gaz apparu en France suite à la déréglementation du marché de l'électricité, lancée en 1999 (ouverture aux industriels) et achevée en 2007 (ouverture aux particuliers), qui a mis fin au monopole d'EDF et de GDF. 3099 http://findestarifsreglementes.direct-energie.com/fileadmin/templates/images/logo.svg