Glossaire

Gestionnaire de réseau de distribution (GRD) :

Entreprise chargée de d’assurer le développement, le fonctionnement et la maintenance du réseau de distribution d’électricité ou de gaz. Il le met ensuite à disposition des fournisseurs d’énergie. L’activité du gestionnaire de réseau est régulée et non soumise à la concurrence. Les Gestionnaires de réseaux sont : ERDF pour l'électricité, GRDF pour le gaz naturel et, sur certaines zones, les Entreprises locales de distribution (ELD).

Abonnement

C’est la partie fixe de votre facture, qui ne dépend pas de la quantité d’énergie consommée sur la période. Le montant de votre abonnement dépend :

  • pour l’électricité : de la puissance souscrite, de la durée d’utilisation et des éventuels dénivelés de puissance
  • pour le gaz : de la classe de consommation déterminée par la CAR et de la localisation du site

Dénivelés de puissance

Différence de niveau de puissance souscrite entre plusieurs périodes tarifaires.
Cette possibilité est offerte aux clients ayant une puissance souscrite > 36 kVA.

  • Par exemple, un site pourra avoir une puissance souscrite de 102 kVA pour la pointe et les Heures Pleines Hiver (HPH),
    et une puissance souscrite de 156 kVA pour les Heures Creuses Hiver (HCH), les Heures Pleines Eté (HPE) et les Heures Creuses Eté (HCE).
  • Le dénivelé de puissance permet au client de réduire sa prime fixe (abonnement).

Acheminement

Le tarif d’acheminement rémunère les Gestionnaires de Réseau de Distribution pour leurs missions. Le tarif d’utilisation des réseaux est fixé par la Commission de Régulation de l’Energie, et il est donc commun à tous les fournisseurs.

ERDF (Électricité Réseau Distribution France)

Gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur 95% du territoire français. Il garantit à tous les fournisseurs un accès non discriminatoire au réseau et assure le bon fonctionnement et le développement du réseau électrique.

GrDF (Gaz Réseau Distribution France)

Gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel ; regroupe l'ensemble des activités de distribution de gaz naturel en France.

ELD (Entreprises Locales de Distribution)

Entreprise ou régie qui assure la distribution et/ou la fourniture d’électricité ou de gaz naturel sur un territoire déterminé, en lieu et place d’ERDF ou GrDF. Les ELD sont les opérateurs historiques sur leurs zones de desserte, et proposent donc à leurs clients des Tarifs Réglementés.

Loi Hamon / Loi Consommation

Loi française entrée en vigueur le 18 mars 2014 et organisant, entre autres, l’extinction de certains Tarifs Réglementés de Vente d’énergie pour les professionnels.

PCE (Point de Comptage et d'estimation)

Numéro composé de 14 chiffres et identifiant de façon unique votre lieu de livraison de gaz. Il figure sur toutes vos factures de gaz.

CAR (Consommation Annuelle de Référence)

Estimation de la consommation de gaz naturel en kWh, pour un Point de Comptage et d'Estimation (PCE) sur une année. Elle est calculée par le gestionnaire de réseau de distribution et mise à jour régulièrement.

Prix fixe

Type d’offre prévoyant un prix déterminé figé pendant toute la durée du contrat.

Tarifs réglementés

Tarifs d’électricité ou de gaz, dont le niveau et l’évolution sont fixés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie après avis de la CRE. Ils sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques : EDF pour l’électricité, GDF Suez pour le gaz naturel, et sur certaines zones déterminées, les ELD.

CRE (Commission de Régulation de l’Energie)

Autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. La CRE est chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz en France, de réguler les réseaux et d’informer les consommateurs, notamment par le biais du site energie-info.com.

CSPE (Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité)

Contribution payée par les consommateurs d’électricité particuliers et professionnels pour :

  • Financer les surcoûts de production en Corse, DOM, TOM
  • Soutenir le développement du renouvelable
  • Financer le tarif social en faveur des clients démunis

CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement)

Contribution pour financer la retraite des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières, qui dépend du tarif d’acheminement.

TCFE (Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité)

Au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopérations intercommunales et des départements.

TICGN (Taxe Intérieure sur Consommation de Gaz Naturel)

Taxe au profit de l’Etat pour les consommateurs particuliers et professionnels de gaz, à hauteur de 1,27€/MWh.

CTSSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz)

Conçue pour financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz, en faveur des clients démunis, elle est collectée à hauteur de 0,2 €/MWh.

Index de changement de fournisseur

Relevé (réel ou estimé) transmis par le GRD au moment du changement de fournisseur  et qui permet : à l’ancien fournisseur de clôturer sa facturation, et au nouveau fournisseur de débuter la sienne.

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Direct Energie Direct Énergie est un fournisseur privé d'électricité et de gaz apparu en France suite à la déréglementation du marché de l'électricité, lancée en 1999 (ouverture aux industriels) et achevée en 2007 (ouverture aux particuliers), qui a mis fin au monopole d'EDF et de GDF. 3099 http://findestarifsreglementes.direct-energie.com/fileadmin/templates/images/logo.svg