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Loi NOME

La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, garantit le cadre réglementaire nécessaire au bon développement de la concurrence sur le marché de l’énergie. Elle institue notamment le mécanisme de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) et prévoit le maintien des tarifs réglementés de vente pour les petits consommateurs (tarifs bleus) et la suppression des tarifs réglementés pour les gros consommateurs au 31 décembre 2015 (tarifs verts et jaunes).

Mise en service

« ouverture du compteur » d’électricité ou de gaz, lors d’un emménagement à une nouvelle adresse. Cette action du GRD de mettre le compteur à votre nom est obligatoire, que l’énergie soit coupée ou non. Les frais de mise en service (ou frais d’accès à l’énergie) sont facturés par votre fournisseur, et sont identiques pour tous les fournisseurs.

Changement de fournisseur

Décision du consommateur d’être fourni en énergie par un autre fournisseur. Cette opération est gratuite et parfaitement neutre d'un point de vue technique : le GRD prend simplement en compte le changement de périmètre du site concerné, sans coupure ni intervention sur le compteur.

Tarif bleu

Tarif réglementé de l’électricité pour les puissances souscrites entre 3 et 36 kVA (basse tension)

Tarif jaune

Tarif réglementé de l’électricité pour les puissances souscrites entre 3 et 250 kVA (basse tension). Il comprend une tarification selon 2 saisons (été, hiver), et des heures pleines et creuses, soit 4 prix différents du kWh. Il disparaitra le 31 décembre 2015.

Tarif vert

Tarif réglementé de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 250 kVA, avec une livraison en moyenne et haute tension par poste privé. Il existe dans plusieurs versions (durées d’utilisation, périodes tarifaires etc.). Sa suppression est prévue le 31 décembre 2015.

Tarifs B2S, B2M, S2S, STS et TEL

Tarifs réglementés du gaz pour les consommations supérieures à 150 MWh annuels.

Tarif B2i

Tarif réglementé du gaz pour une consommation annuelle de gaz entre 30 et 150 MWh.

Chauffage collectif

Installation de chauffage et eau chaude couvrant les besoins de plusieurs logements, en général un immeuble.

MAPA (Marché A Procédure Adaptée)

Pour les collectivités, mise en concurrence des fournisseurs selon une procédure simplifiée et plus rapide qu’avec un appel d’offres. Un MAPA est possible jusqu’à 206 999€ HT sur la durée du contrat, et convient très bien à la fourniture de gaz naturel ou d’électricité. Les conditions sont définies à l’article 28 du Code des Marchés Publics

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Direct Energie Direct Énergie est un fournisseur privé d'électricité et de gaz apparu en France suite à la déréglementation du marché de l'électricité, lancée en 1999 (ouverture aux industriels) et achevée en 2007 (ouverture aux particuliers), qui a mis fin au monopole d'EDF et de GDF. 3099 http://findestarifsreglementes.direct-energie.com/fileadmin/templates/images/logo.svg