Les dates-clés

L’ouverture du marché de l’électricité et du gaz a connu une étape importante en 2004 avec la possibilité pour toutes les entreprises et collectivités de changer de fournisseur de gaz et d’électricité pour leurs sites (4,7 millions de sites concernés).

Le transport et la distribution restent des services publics, assurés en France par RTE et ERDF pour l’électricité, GRT Gaz et GRDF pour le gaz naturel.

En France, les tarifs réglementés sont fixés par l’Etat sur proposition de la CRE (Commission de Régulation de l’Energie), en fonction des coûts des opérateurs historiques. Ils sont proposés aux consommateurs de gaz naturel par Engie et d’électricité par EDF (ou les Entreprises Locales de Distribution sur leur zone de desserte).

La suppression des Tarifs Réglementés de Vente est achevée

  • Il s’agissait des tarifs historiques « jaunes » et « verts » pour l’électricité et des tarifs B2I, B2S, B2M, S2S, STS et TEL pour le gaz. Depuis le 31 décembre 2015 ; les tarifs réglementés du gaz pour les sites consommant plus de 30 MWh annuels (ce seuil est relevé à 150MWh pour les immeubles à usage d’habitation) ont disparu tout comme les tarifs réglementés de l’électricité pour les puissances souscrites supérieures à 36kVA.

Rappel des grandes dates clés :

Comprendre la fin des tarifs réglementés en vidéo

En 3 minutes, comprenez tout de la fin des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel pour les professionnels, avec cette vidéo explicative de la CRE (Commission de Régulation de l'Energie).

Concrètement, que va-t-il se passer pour les sites n'ayant pas souscrit à une offre de marché ?

01/01/2016 : Entrée en vigueur de l’offre transitoire d’EDF et d’ENGIE. 31/06/2016 : Fin de l’offre transitoire des fournisseurs historiques : les professionnels, entreprises et collectivités n’ayant pas souscrit à une offre de marché risqueront des coupures d’électricité et ou de gaz. Et bien sûr : possibilité de changer à tout moment, sans frais, sans préavis sans coupures. Pour ce faire, il suffit de contacter le fournisseur de son choix (par téléphone ou en ligne), muni, de sa dernière facture. Le changement se fait directement, sans coupure, sans contraintes techniques.

Consulter les guides de la commission régulation de l’énergie (CRE) sur la fin des tarifs réglementés :

Bon à savoir : les collectivités et les autres entités soumises au Code des Marchés Publics ne peuvent basculer automatiquement sur cette offre transitoire, et doivent obligatoirement avoir mis en concurrence la fourniture d’électricité ou de gaz avant les dates-butoirs.

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Direct Energie Direct Énergie est un fournisseur privé d'électricité et de gaz apparu en France suite à la déréglementation du marché de l'électricité, lancée en 1999 (ouverture aux industriels) et achevée en 2007 (ouverture aux particuliers), qui a mis fin au monopole d'EDF et de GDF. 3099 http://findestarifsreglementes.direct-energie.com/fileadmin/templates/images/logo.svg