Collectivités

Les procédures d'achat varient en fonction du montant des marchés. Les cahiers des charges doivent respecter les obligations de mise en concurrence et de publicité prévues par le Code des Marchés Publics selon les seuils.

Dans tous les cas, le changement de fournisseur se fait sans intervention technique, en gardant le même réseau, sans frais de résiliation.

Marché de gré à gré : pour un marché jusqu'à 14 999€

Cette procédure concerne en général la fourniture d'énergie pour 1 à 5 sites. La collectivité peut mettre ou non en concurrence des fournisseurs.
La démarche est très simple :

  • La collectivités envoie directement au(x) fournisseur(s) qu’elle souhaite interroger sa demande avec toutes les informations nécessaires (durée du contrat et date de début, caractéristiques techniques et adresses des sites concernés, mode de facturation etc.). Pour vous aider à regrouper les informations utiles, vous pouvez télécharger le fichier de collecte de données.
  • Le fournisseur répond avec sa proposition de tarifs et de contrat.
  • La collectivité signe la proposition de son choix.
  • C'est ensuite le nouveau fournisseur retenu qui s'occupe des démarches auprès du réseau et du fournisseur précédent.

Les documents utiles pour un marché de gré à gré :

Télécharger le fichier collecte de données

Marché à Procédure adaptée (MAPA) : pour un marché jusqu’à 206 999€ HT

La procédure MAPA (Marché à Procédure adaptée) peut-être utilisée pour un montant jusqu’à 206 999€ HT sur la durée du contrat.
Le MAPA, dont les conditions sont définies à l’article 28 du Code des Marchés Publics, présente l’avantage de simplifier la mise en concurrence des fournisseurs et de permettre à la collectivité de maitriser les délais de la procédure, tout en répondant aux exigences de la commande publique.

Fin des tarifs règlementés

Afin de vous accompagner et de simplifier vos démarches, Direct Energie met à votre disposition l'ensemble des documents à remplir :

  • L'AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence)
  • Le DCE (Dossier Consultation Entreprises)
  • Le règlement de consultation
  • Le Cahier des Clauses (CCAT et/ou CCTP)
  • Les annexes avec les informations techniques sur les sites concernés par la mise en concurrence (consommations de gaz, numéros de PCE, adresses, profils, etc.)

Télécharger le kit d'accompagnement

Suite à votre publication, le dossier de réponse du fournisseur va être généralement constitué de :

  • Le Mémoire technique
  • Le Bordereau de prix
  • Le Kbis
  • La Déclaration s/ l’honneur (interdiction de soumissionner… Article 43 du CMP)
  • La Déclaration de Chiffres d’Affaires
  • Les annexes demandées dans le Cahier des Clauses : par exemple Références sur les 3 dernières années, document sur l’approvisionnement en énergie...

Appel d'offres

L’appel d’offres est obligatoire pour un marché à partir de 207 000€. Les délais et procédures sont celles prévues par le Code des Marchés Publics. Cela nécessite donc, pour un marché de cette ampleur, de veiller à rédiger et publier son appel d’offres suffisamment tôt avant la date-butoir pour préparer le changement de fournisseur dans les meilleures conditions.

Fin des tarifs règlementés

Pour accompagner les collectivités dans leurs démarches, Direct Energie met à leur disposition des documents-types.

Pour l’appel d’offres et les MAPA, les documents publiés par la collectivité sont les mêmes :

Afin de vous accompagner et de simplifier vos démarches, Direct Energie met à votre disposition l'ensemble des documents à remplir :

  • L'AAPC (Avis d'Appel Public à la Concurrence)
  • Le DCE (Dossier Consultation Entreprises)
  • Le règlement de consultation
  • Le Cahier des Clauses (CCAT et/ou CCTP)
  • Les annexes avec les informations techniques sur les sites concernés par la mise en concurrence (consommations de gaz, numéros de PCE, adresses, profils, etc.)

Télécharger le kit d'accompagnement

Suite à votre publication, le dossier de réponse du fournisseur va être généralement constitué de :

  • Le Mémoire technique
  • Le Bordereau de prix
  • Le Kbis
  • La Déclaration s/ l’honneur (interdiction de soumissionner… Article 43 du CMP)
  • La Déclaration de Chiffres d’Affaires
  • Les annexes demandées dans le Cahier des Clauses : par exemple Références sur les 3 dernières années, document sur l’approvisionnement en énergie...

Pour plus d'information sur les procédures d’achats publics, reportez vous au site du ministère de l’économie :

Le conseil aux acheteurs

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Direct Energie Direct Énergie est un fournisseur privé d'électricité et de gaz apparu en France suite à la déréglementation du marché de l'électricité, lancée en 1999 (ouverture aux industriels) et achevée en 2007 (ouverture aux particuliers), qui a mis fin au monopole d'EDF et de GDF. 3099 http://findestarifsreglementes.direct-energie.com/fileadmin/templates/images/logo.svg